Le but ?
Permettre aux consommateurs de mieux identifier les entreprises.
Sévir face aux méthodes commerciales abusives.

Le Sénat a validé dernièrement une proposition de loi pour mieux encadrer les pratiques de démarchage téléphonique dans le cadre des rénovations énergétiques. Une grande avancée pour protéger les consommateurs car cette nouvelle loi prévoit des sanctions financières lourdes pour les professionnels accusés de démarchage abusif.

A présent, le démarchage téléphonique est interdit

Après de nombreux rebondissements, jeudi 4 juin 2020, la loi visant à limiter les appels téléphoniques abusifs dans le cadre de la rénovation énergétique a été adoptée, et désormais, ceux qui ne respectent pas la règle pourront être sanctionnés.

La proposition de loi validée dernièrement apporte des sanctions concrètes contre les entreprises non conformes avec les nouvelles règles :

• 5 000 € d’amende pour les personnes physiques ;
• 375 000 € d’amende pour les personnes morales (entreprises).

Le texte prévoit également une interdiction pure et simple du démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique. A ce jour, beaucoup de Français se plaignent d’être régulièrement sollicités pour faire des travaux d’économies d’énergie chez eux : de ce fait cette nouvelle loi est particulièrement la bienvenue.

IMPORTANT : Parmi les pratiques courantes souvent évoquées, les coups de téléphone émis par des entrepreneurs qui vantent l’offre Isolation à 1 €uro… En aucun cas on ne peut vous appeler spontanément pour vous vendre l’installation d’une pompe à chaleur ou l’isolation des combles à 1 €.

Le Sénat a aussi adopté un amendement visant à mettre en place un identifiant d’appel obligatoire pour toute prospection téléphonique afin de pouvoir identifier rapidement l’entreprise en question.

Pour plus d’information ou pour toute demande de conseil, n’hésitez pas à nous contacter.
Ou à nous téléphoner au 07 69 86 20 48.